Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.
Art. R.211-3 – Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R.211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Art. R.211-4 – Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les prestations de restauration proposées ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;
12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Art. R.211-5 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R.211-6 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. les prestations de restauration proposées ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R.211-7 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R.211-8 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R.211-9 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R.211-10 – Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R.211-11 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.
Conditions particulières de vente
ARTICLE 1 – RÉSERVATION / PAIEMENT
1.1 Conditions d’inscription et de réservation. Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
– les arrhes correspondant à 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non et notamment location de garage, prestations thermales, forfaits de ski, …), et 100 % des primes d’assurance si vous souhaitez les souscrire.
1.2- Annulation de séjour – Le montant des arrhes versées vous sera restitué dans les conditions énoncées du contrat Chapka Assurance location saisonnière. Dans le cas où vous n’avez pas souscrit à l’assurance annulation au moment de la réservation, les arrhes demeureront acquis à TOUR IMM’CO. Le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable.
1.3 – Non présentation sur le lieu du séjour
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais de dossier initialement versés le cas échéant et le montant des primes d’assurance éventuellement souscrites auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes :
– 100 % du montant total du séjour (hébergement et prestations). La non-consommation de votre séjour et des prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Nous vous conseillons de souscrire la formule d’assurance annulation contractée auprès Chapka assurance location saisonnière. La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée.
1.4 Interruption de séjour / Interruption d’activité sportive, thermale ou de loisirs.
Un départ prématuré ou une interruption d’activité sportive, thermale ou de loisirs réservés auprès de TOUR IMM’CO, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toutefois, selon la formule que vous pouvez souscrire dans le cadre du contrat Chapka Assurance location saisonnière, vous pourrez, selon la cause du départ du site ou de l’interruption d’activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d’un remboursement au prorata-temporis, à compter du jour de votre départ du site ou du jour de l’interruption de l’activité. Concernant l’interruption de séjour, vous ne pourrez bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu’à condition d’avoir totalement libéré l’appartement.
1.5- Paiement du solde
– L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour pour une réservation en Résidence de tourisme, ou dans tous les cas, immédiatement pour toute réservation de dernière minute ou dans le cas d’offre spécifique.
Si vous n’avez pas réglé le solde dans les délais impartis, TOUR IMM’CO se réserve la possibilité d’annuler la vente et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet. Votre engagement devient définitif dès le 30ème jour précédant votre séjour.
L’engagement de TOUR IMM’CO devient définitif après l’envoi du contrat de séjour. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
1.6 – Modes de paiement
– Pour toute réservation : vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire*, chèque**, chèques vacances***, espèces ou virement bancaire.
Attention : les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné du numéro de réservation. Règlement par cartes bancaires (*) par téléphone.
Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante : TOUR IMM’CO SAS – BP 15, 13 avenue des bains 38580 ALLEVARD.
Moyens de paiements acceptés : Cartes bancaires acceptées: Visa, Eurocard / Mastercard, Carte Bleue (**) Chèques bancaires, chèques vacances***, espèces, Coordonnées virement bancaire: code IBAN FR76 1027 8072 3500 0207 6600 139 / code BIC CMCIFR2A.
1.7 – Votre contrat de séjour
Sous réserve du versement des arrhes, vous recevrez votre contrat de séjour par courrier électronique contenant : le contrat de location et le cas échéant les prestations complémentaires réservées, et les conditions générales de vente.
Des frais de dossier d’un montant de 10 € seront facturés pour tout envoi par courrier postal.
Une copie du contrat de séjour soldé devra être présentée à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé par TOUR IMM’CO.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 – Prix
Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations.
2.2 – Hébergement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d’assurances facultatives, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’appartement est un service supplémentaire et ne constitue pas une garantie contractuelle. Vous pouvez choisir l’emplacement de votre appartement sous réserve de disponibilités. Cette demande doit être adressée directement à la réception de TOUR IMM’CO. Sans demande spécifique, votre appartement vous sera attribué aléatoirement.
2.3 – Package (hébergement + prestations complémentaires)
Nos prix sont valables dans la limite des places disponibles. Ils s’entendent toutes taxes comprises. La mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage) à l’exception, quand ils sont dus, taxe de séjour, prestations ou services supplémentaires optionnels, forfaits des animaux domestiques, primes d’assurances.
ARTICLE 3 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter sur place.
ARTICLE 4 – SEJOURS / PRESTATIONS ET OFFRES PROMOTIONNELLES NON ECHEANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES
Certaines de nos offres de séjours sont estampillées « Non échangeables, non remboursables ». Pour ces séjours ou prestations, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 1 –
Le caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable Compte tenu du tarif préférentiel consenti par TOUR IMM’CO, la souscription à l’Offre / aux prestations et/ou les Séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – ARRIVEE ET DEPART
TOUR IMM’CO attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, il ne pourra être procédé à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour les séjours d’une semaine et plus, la remise des clefs s’effectue à partir de 14h30 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 10h00 le jour de votre départ. Pour les courts séjours, la remise des clés s’effectue à partir de 14h30 sous condition toujours dudit paiement, elles doivent être rendues avant 10h le jour du départ ou avant 17h selon disponibilités.
ARTICLE 7 – CAUTION
Une caution par carte bancaire pouvant aller de 200 € à 500€ est demandé à votre arrivée. Elle vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues des éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l’immeuble), prestations impayées et perte des clés de l’appartement, ménage non-fait (hors option souscrite). Renseignements disponibles directement auprès de la réception.
ARTICLE 8 – MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. TOUR IMM’CO se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, TOUR IMM’CO pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement, est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
ARTICLE 9 – ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sur présentation d’un certificat antirabique, et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés, moyennant les forfaits disponibles auprès du lieu de Résidence et payables sur place. Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines. Les animaux ne sont pas admis dans certaine typologie d’hébergement (nous consulter), renseignements disponibles directement auprès des lieux de résidence.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter la vie de votre séjour, un règlement intérieur est affiché; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de TOUR IMM’CO.
ARTICLE 11 – APRÈS-VENTE
Nos équipes sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande.
ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions sont celles applicables à la date d’impression des tarifs en vigueur et remplacent les précédentes versions. Nous présentons une description générale et des photos d’appartement à titre indicatif. Compte tenu de la diversité de la gamme de TOUR IMM’CO, il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous vous présentons sur nos plaquettes et/ou sites Internet une description générale de nos appartements et des photographies donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous interroger. Toutes les informations concernant les activités thermales, sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour et ne présenterait plus les mêmes prestations. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers, par des autorités publiques ou des organismes indépendants de TOUR IMM’CO et qui pourraient gêner nos clients ne peuvent nous être opposés.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE – PRESCRIPTION
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de TOUR IMM’CO ou de toute autre société dont TOUR IMM’CO assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs.
La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par TOUR IMM’CO ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par TOUR IMM’CO à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
ARTICLE 14 – ASSURANCES ANNULATION : CHAPKA ASSURANCE LOCATION SAISONNIERE
Pour vous, nous avons souscrit auprès de Chapka Assurance Location saisonnière un contrat d’assurance annulation. Cette assurance prend effet pour la garantie « Annulation » le lendemain du paiement de la prime à 0h00 ; pour la garantie « Assistance au Voyageur » : dès que l’Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum 24 heures avant la date de Départ indiquée aux Conditions Particulières et, au plus tôt, après le paiement de la prime) ; pour toutes les autres garanties : à 0h00 le jour du Départ indiqué aux Conditions Particulières, et au plus tôt après le paiement de la prime. Attention : Sont assurées au titre du présent contrat les personnes ayant leur domicile en Europe et dans les DOM-TOM. Faculté de rétractation : Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage (article L 112-2- 1 du Code des assurances).
Les modalités d’examen des réclamations : CHAPKA ASSURANCE Location saisonnière a mis en place une procédure de traitement des réclamations concernant le contrat d’assurance. Cette procédure est consultable sur simple demande par courrier (envoi d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur) ou par voie électronique (mail).
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont collectées par la Société TOUR IMM’CO, en sa qualité de responsable de traitement, et intégrées dans la base de données de TOUR IMM’CO. Certaines données sont indispensables pour gérer votre réservation et seront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits, services et marques la SAS TOUR IMM’CO. Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de modification et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à l’adresse suivante : Service Relation, SAS TOUR IMM’CO, BP 15 – 13 avenue des bains – 38580 ALLEVARD. Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.
SAS TOUR IMM’CO – SAS au capital de 15 000 € – Siège social : 13 avenue des bains – 38580 ALLEVARD – 811 194 398 R.C.S. GRENOBLE – SIRET 811 194 398 00012 – APE 7990 Z – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours – IM038160006 – N° Identification TVA intracommunautaire : FR 64 8111941398 ; TOUR IMM’CO est chargée de distribuer les séjours, d’assurer la gestion et le suivi de vos réservations, prestations complémentaires, assurances et frais divers ou vente de séjours « packages » distribués en son propre nom.